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Chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir

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Fax : 02 37 24 45 90
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Bail rural / statut du fermage

Actualisation du prix du fermage 2017 / 2018

L’indice national des fermages est constaté pour 2017 à la valeur de 106,28.

Cet indice est applicable en Eure-et-Loir pour l’échéance annuelle du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 (à l’exception des loyers des maisons d’habitations).
La variation de cet indice par rapport à l’année précédente est de - 3,02 %.

Le prix du blé-fermage en Eure-et-Loir est de 21,90€ le quintal.

Répartition des taxes foncières entre bailleur et preneur

Depuis 2006, les terres agricoles font l’objet d’une exonération de 20% des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Dégrèvement du foncier non bâti pour les jeunes agriculteurs

Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier, pendant les 5 années suivant leur installation sous forme individuelle ou dans le cadre d'une société civile (SCEA, GAEC ou EARL), d'un dégrèvement automatique de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à condition d'être installé :
Sur délibération des communes et intercommunalités, il est également possible d'obtenir un dégrèvement des 50% restants. Toutefois, la taxe pour frais de chambre d'agriculture reste due intégralement.
Pour en bénéficier, il faut déposer avant le 31 janvier de l'année suivant celle de l'installation, la déclaration accompagnée, le cas échéant, du contrat territorial d'exploitation, auprès du centre des impôts fonciers.

Attention : une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles exploitées.

Dispositions spécifiques au département d'Eure-et-Loir

Comment rédiger un bail à ferme adapté à l’Eure-et-Loir ?

Il est rappelé que ces documents sont présentés à titre indicatif, un appui juridique reste conseillé afin d’éviter l’insécurité juridique de l’acte signé.

Comment déterminer votre fermage ?

  • Valeur locative des terres nues et prés (€/ha)

L'arrêté préfectoral du 30 septembre 2017 actualise selon la variation d’un indice les maxima et minima fixés au niveau départemental. Ces maxima et minima servent à fixer dans le contrat de bail nouveau, la valeur locative du bien loué (terres et bâtiments agricoles).

Avant de choisir entre ces minima et maxima, vous devez connaître la zone de fermage applicable à votre ou vos communes (5 zones de fermage) : article 1 de l’arrêté du 27 septembre 2013

Ensuite, vous devez, en concertation avec votre bailleur ou preneur, évaluer la catégorie à laquelle appartient la (ou les) parcelle (s) (A, B ou C) : article 2 de l’arrêté du 27 septembre 2013

Il est néanmoins d’usage de considérer que la catégorie A est composée des terres de 1ère et 2ème classe fiscale *, la catégorie B est composée des terres de 3 et 4ème classe fiscale et la catégorie C est composée des terres de 5ème, 6ème voire 7ème classe fiscale.

*Vous trouverez les classes fiscales correspondantes sur le relevé de propriété du bailleur ou sur le relevé d’exploitation du preneur

  • Valeur locative des bâtiments d’exploitation (€/m²)

Un accord devra être trouvé entre les parties sur les catégories de bâtiments : 5 catégories pour les bâtiments agricoles (article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2013), 4 catégories pour les bâtiments d’activités équines (article 4 de l’arrêté du 27 septembre 2013)

 

  • Valeur locative de la maison d’habitation (€/m²)

Les articles 5 et 6 de l’arrêté du 27 septembre 2013, énoncent les caractéristiques qui vous permettront  de déterminer un loyer mensuel.

  • Prix des baux pour les nouveaux contrats 

L’arrêté du 30 septembre 2017 s’applique à tous les nouveaux baux dont la date d’effet est fixée à compter du 1er octobre 2017. Ce sont des prix qui s’entendent pour des baux d’une durée de 9 ans.

  • Arrêté du 27 septembre 2013 sur les valeurs locatives des terres agricoles, bâtiments d’exploitation et maison d’habitation louée au sein d’un bail rural

Superficie maximum ne constituant pas les parties essentielles d’une exploitation agricole

  • L’arrêté du 27 septembre 2013 (article 10) fixe cette superficie à 1 ha (sauf cultures spécialisées)


Liste des travaux d’amélioration pouvant être effectués par le preneur sans l’accord préalable de son bailleur


Arrêté fixant les tables d’amortissement pour le calcul des indemnités de sortie dues au preneur ayant apporté des améliorations au fond loué (drainage, irrigation, installations électriques …)


Arrêté fixant la surface maxi qu’un bailleur peut reprendre librement en vue de la construction d’une maison d’habitation : 5000 m²

Pour tout renseignement

Martine RIOU

Juriste

Tél.: 02 37 24 45 32

m.riou(at)eure-et-loir.chambagri.fr

Entretien sur rendez-vous uniquement.

 

 

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