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Contact

Chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir

10 rue Dieudonné Costes
CS 10 399
28 008 CHARTRES Cedex
Téléphone : 02 37 24 45 45
Fax : 02 37 24 45 90
accueil(at)eure-et-loir.chambagri.fr

Céder son exploitation

Point Accueil Transmission animé par la Chambre d’Agriculture

Au sein du Pôle Accueil Transmission de la Chambre d’Agriculture, nous vous informons sur l’ensemble des démarches à effectuer, les aides existantes,…

Nous vous orientons vers des experts selon votre situation et vos besoins.

Un contrat PACTE (Plan d’Appui au cédant pour la transmission des exploitations agricoles) vous sera proposé :

1-    Pour anticiper

Pour réussir la transmission de votre entreprise, il est nécessaire de la préparer suffisamment tôt en amont, d’y réfléchir, d’en parler en famille, et de vous faire accompagner.
Un premier entretien gratuit et personnalisé (ESA Entretien de suivi annuel) s’adresse à tous les agriculteurs en cours de réflexion et de préparation de leur transmission.
Il permet de :

  • bénéficier d’un accompagnement personnalisé
  • recueillir le maximum d’informations nécessaires à la préparation de votre projet.

2-    Pour décider

Que vais-je transmettre ? Quelle est la valeur de mon exploitation ? Comment optimiser la fiscalité ? (imposition, TVA, plus-value) ? A qui transmettre (familial ou hors cadre familial) ?...
L’incidence des décisions sur les biens à transmettre, le montant de la cession, …est très importante pour les futurs cédants. Elle nécessite un accompagnement de spécialistes.
Un entretien de cessation d’activité approfondi (ECA) gratuit et individuel réalisé sur votre exploitation ou au bureau s’adresse aux agriculteurs proches de la cessation (2 à 3 ans).
Il permet de :

  • bénéficier d’un plan d’action personnalisé,
  • vous assurez que les démarches nécessaires sont réalisées dans les délais impartis,
  • posséder tous les éléments d’aide à la prise de décision.

3-    Pour agir

Commencer les démarches administratives (DICAA*, contrôle des structures, droits à paiement unique, droits d’irrigation, droits à primes animales, quota…) Tenir compte des contraintes environnementales…Choisir les modalités de transmission (donation, vente, location) Respecter les obligations envers les propriétaires, mais aussi les salariés…
La réalisation de certaines formalités est indispensable pour cesser son activité dans les meilleures conditions :

  • Retourner la DICAA*, s’informer si le repreneur doit faire une demande d’autorisation d’exploiter, s’assurer des possibilités de transfert de références et de contrats, choisir ses modalités de transmission (donation, vente, location…)
  • Faire appel au Répertoire Départemental à l’Installation pour les exploitants qui ne disposent pas de repreneur et qui souhaitent installer un jeune agriculteur. Le RDI                              met en relation les exploitants en recherche d’un repreneur et les porteurs de projet qui souhaitent s’installer.
  • Réaliser un audit d’exploitation agricole : à votre demande, nous réalisons un descriptif détaillé de l’exploitation à transmettre qui sera présenté aux candidats. Le projet et les modalités de cession sont clairement expliqués aux différents repreneurs rencontrés.
  • Prévoir, dans le cadre d’une transmission sociétaire, un accompagnement spécifique (ETS) : entretiens individuels puis collectif, permettant de clarifier les objectifs et les souhaits pour chacun des associés. Nous identifions les atouts et contraintes des différentes hypothèses de transmission afin que les sociétaires puissent prendre sereinement leur décision.

Vous avez reçu la DICAA* ?

formulaire cerfa N° 14453*02

Vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, et vous souhaitez prendre votre retraite la cessation d’activité doit être impérativement déclarée 3ans au moins avant votre départ en retraite.
La Mutualité Sociale Agricole MSA et le Point Accueil Transmission Chambre d’Agriculture vous proposent de préparer ensemble votre retraite afin de vous projeter dans les meilleures conditions.
Vous avez reçu ou vous recevrez, via la MSA, 4ans avant l’âge requis un formulaire à compléter et à retourner à la Chambre d’Agriculture, qui vous fera parvenir une copie datée du jour de réception :

Chambre d’Agriculture d’Eure et loir
Pôle FITE
10, rue Dieudonné Costes
CS 10399
28 008 Chartres Cedex
Catherine Rigaudière
02 37 24 46 70

 

A quoi sert la DICAA* ?

Cette démarche permettra d’apprécier au plan régional le renouvellement des générations et de proposer un accompagnement des projets de transmission.
De surcroît le renvoi de ce document est obligatoire pour bénéficier de l’autorisation à poursuivre une partie de l’exploitation en parcelle de subsistance (se renseigner sur les modalités et les conséquences financière en lien).

Ce que n’est pas la DICAA* ?

La DICAA n’est pas la demande pour déclencher le versement de la retraite personnelle, voir pour cela les renseignements nécessaires sur le site de la MSA :
http://www.msa.fr/lfr/formulaires/retraite
Il faudra également déclarer votre parcelle de subsistance si vous souhaitez en conserver une auprès de la MSA et du CFE…Voir la demande d’autorisation de poursuivre la mise en valeur de l’exploitation article L.732-40 du code rural et de la pêche maritime.

*Déclaration d’Intention de Cessation d’Activité Agricole

Seul ou en société, vous décidez de :

A titre individuel
(personne physique)

En Société
(personne morale)

En Exploitation
en commun
(S de fait, en participation et indivision)

Cesser votre activité

« P4 agricole »
+ copie recto / verso de votre carte d'identité

« M4 agricole »

Formulaire
« F agricole »
+ volet social
« NSP agricole »
(par membre de société)

Pur tout renseignement

Aurélie GANDON

Conseillère installation transmission d'exploitation

Tél.: 02 37 24 46 74

a.gandon(at)eure-et-loir.chambagri.fr

Pour tout renseignement

Karyne PETIOT

Référente CFE
Tél. : 02 37 24 45 41
Fax : 02 37 24 45 82
k.petiot(at)eure-et-loir.chambagri.fr

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