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Chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir

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Le 24/12/2016 12:40 Il y a : 333 jour(s)

Derniers éléments de la négociation avec les services fiscaux

Retrouvez les derniers éléments de la négociation avec les services fiscaux et les ajustements des procédures relatives aux taxes sur le foncier, le bâti, le non bâti (terre et prairie) et l’habitation.

Impôts fonciers

  • Une exonération de 45% de la Taxe sur le Foncier Non Bâti Terre et Prairie a été obtenue pour perte de récolte 2016. Les propriétaires vont recevoir un second avis de dégrèvement relatif aux prairies. Pour la TFNB, le dégrèvement sera directement remboursé aux propriétaires qui auraient réalisé le paiement avant réception du dégrèvement.
  • La Taxe sur le Foncier Bâti, restant à payer au 17 octobre 2016, est reportée au 31 décembre 2016 sans majoration.
  • Les exploitants et/ou propriétaires peuvent formaliser une demande de recours gracieux pour toutes les taxes ; TFNB, TFB, taxe d’habitation et taxe sur l’audiovisuelle, sur papier libre selon le modèle joint.

Avance de TRésorerie (ATR) PAC 2016

Communiqué de presse de la DDT 28 :
« Attention, la liquidation des aides ATR PAC 2016 pour le département d’Eure-et-Loir interviendra à la fin de la semaine 42 (entre le 17.10.16 et le 23.10.16).
Par conséquent, les sommes dues devraient arriver sur les comptes des exploitants au début de la semaine 43 (entre le 24.10.16 et le 30.10.16). »

La cellule d’appui est à votre écoute et à votre disposition pour vous aider.


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