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Chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir

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Organisme unique

Sur le fond, les règles de gestion actuelles ne changent pas et ne pourront pas changer facilement. En effet elles sont très cadrées par les textes (Schémas directeurs « SDAGE » et surtout Schéma d’aménagement et de gestion des eaux de Beauce : SAGE Beauce) : en Eure-et-Loir les volumes de référence resteront calculés en fonction des classes cadastrales de terre selon le barème actuel, et chaque année le coefficient annuel de gestion sera fixé selon la règle actuelle, en fonction du niveau de la nappe et de sa tendance constatée début mars.

Précision importante : la Police de l’eau continuera à être assurée par l’état (DDT).

 

 

 

Sur la procédure administrative, il y aura plusieurs changements :

Tout d’abord, c’est l’Organisme Unique Irrigation Beauce 28, nouveau service de la Chambre d’agriculture, qui sera l’interlocuteur des irrigants pour la gestion des volumes d’eau. En effet, le Préfet lui délivrera une autorisation de prélèvement pluriannuelle dite « Volume unique » qui se substituera à toutes les autorisations de prélèvement actuelles.

Chaque année, l’Organisme Unique devra présenter au Préfet un bilan détaillé de la campagne écoulée, et devra proposer un plan de répartition du Volume Unique entre les irrigants. Pour cela, la loi prévoit que chaque irrigant devra déclarer à l’Organisme Unique le détail de ses prélèvements, mais aussi que chacun doit demander chaque année le volume d’eau qui lui est nécessaire pour la campagne suivante. 

Dernier changement, sur le plan financier : les irrigants concernés par l’Organisme Unique bénéficieront de la suppression de la majoration de la redevance Agence de l'Eau, mais devront cotiser pour financer les coûts administratifs engendrés par cette obligation nouvelle.

 

 

Pour tout renseignement

Marc GUILLAUMIN

Chargé agronomie irrigation

Tél.: 02 37 24 45 79

m.guillaumin(at)eure-et-loir.chambagri.fr

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